CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1- OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les droits et obligations de la société Captain Nautik dans le cadre de la vente de moteurs, bateaux, pièces détachées et accessoires nautiques et prestations de services nautiques. A défaut de contrat conclu entre la société Captain Nautik et l’acheteur, ou de conditions générales ou particulières d’achat expressément acceptées par l’acheteur, les ventes effectuées sont soumises aux conditions générales de vente décrites ci-après.
En conséquence, tous nos produits et prestations de services fournis par la société Captain Nautik impliquent l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout catalogue, prospectus ou autre document publicitaire qui n’ont qu’une valeur indicative.
ARTICLE 2 – PAIEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT
1. Prix
Le prix des produits et services proposés est exprimé en euros. Les prix sont mentionnés HT. Il sera ajouté au prix proposé le taux de TVA en vigueur au jour de la passation de la commande, ainsi qu’éventuellement les frais de port. Tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et services, à la date stipulée par le décret d’application.
En cas de commande sur devis
D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par Captain Nautik sont valables pour la durée stipulée auxdits devis, à compter de leur date d’établissement. La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement d’un acompte de 30 % du montant de la commande. Une facture est établie par Captain Nautik et remise au Client lors de la livraison des produits commandés.
2. Règlement
Le client peut effectuer le règlement de ses commandes soit en espèces, soit par carte bancaire, soit par virement ou soit par chèque. Toutes les cartes bancaires françaises sont acceptées ainsi que les cartes American Express, Eurocard / Mastercard et Visa internationales. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’à la réception du moyen de paiement. L’intégralité du prix TTC doit être versée à la réception de la prestation ou du produit.
La société Captain Nautik se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
(a) En cas de paiement comptant le jour de l’achat immédiat ou de la passation de la Commande.
Le prix est payable comptant, en totalité, le jour de l’achat immédiat ou de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes :
- par chèque bancaire,
- par espèces jusqu’à 1000 € en application des dispositions légales
- par carte bancaire
(b) En cas de versement d’un acompte à la commande
Un acompte correspondant à 30% du prix total d’acquisition des produits commandés est exigé après acceptation de la commande par Captain Nautik. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. Le solde du prix sera payable au jour du retrait, dans les conditions définies à l’article «Retrait» des présentes CGV (infra, article 3). Les modalités de paiement sont identiques à celles exposées au (a) ci-dessus.
ARTICLE 3 – RETRAIT DES PRODUITS – MISE A DISPOSITION – DELAIS
Les produits faisant l’objet d’un achat immédiat sont immédiatement emportés par le client. Les produits faisant l’objet d’une commande, sont livrés au client à la date indiquée par nos fournisseurs, étant ici précisé que la livraison s’entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. Toutefois, ce délai est communiqué à titre indicatif. En application des dispositions de l’article L. 216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement de Captain Nautik à son obligation de livraison du ou des produits à la date ou à l’expiration du délai prévu au devis ou au bon de commande ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Tout client prévenu de la mise à disposition du ou des produits commandé(s) doit en prendre livraison à la date indiquée. A défaut d’enlèvement dans un délai de 8 jours, le vendeur se réserve le droit de facturer des frais de stockage au client selon le tarif en vigueur. Si l’acheteur n’a pas pris livraison du ou des produits dans un délai de 15 jours à compter de la livraison ou, à défaut, payé son prix, Captain Nautik pourra dénoncer le contrat de vente par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
ARTICLE 4 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du Produit ;
- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Captain Nautik s’engage à livrer le Produit ;
- les informations relatives à l’identité de Captain Nautik, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas
du contexte ; - les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
- les informations relatives à l’identité de Captain Nautik, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas
Le fait pour une personne physique, d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Captain Nautik. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
ARTICLE 5 – RABAIS ET RISTOURNES
Les produits et prestations de services sont facturés aux conditions de tarifs en vigueur au moment de la réception. Ces tarifs incluent les rabais et ristournes que la société Captain Nautik serait amenée à consentir, en fonction de ses résultats ou de la prise en charge de certaines fonctions par le client.
ARTICLE 6 – CLAUSE PENALE
Le défaut de paiement total ou partiel de la prestation à sa date d’exigibilité entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’allocation à la société Captain Nautik d’une pénalité de retard et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 230 euros.
Cette pénalité est calculée sur l’intégralité des sommes TTC restant dues. Elle court à compter de la date d’échéance du prix de la prestation effectuée jusqu’à son paiement total.
Le taux d’intérêt légal de référence est celui en vigueur au jour de l’utilisation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 7 – CLAUSE RESOLUTOIRE
Si dans les trente (30) jours suivant la mise en œuvre de l’article « clause pénale », le client n’a toujours pas acquitté la somme due au titre de la prestation effectuée par la société Captain Nautik, la vente sera résolue de plein droit, sans autre formalité, dès réception de la mise en demeure envoyée par la société.
En outre, la société Captain Nautik se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au client défaillant. L’existence de la présente clause n’interdit pas au vendeur de renoncer au bénéfice de celle-ci et de demander le paiement du prix.
ARTICLE 8 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les produits et prestations de services vendus comme définis dans le bon de commande ou la facture ou le bon de livraison restent la propriété de la société Captain Nautik jusqu’au
paiement intégral du prix par le client.
Pendant la durée de la réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue dès sa livraison.